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Législations et Réglementations
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Arrêté n˚00-1383 / MEF-SG du 11 mai 2000
22 juin 2010
ARRETE N˚00-1383 / MEF-SG DU 11 MAI 2000
FIXANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n˚90-06 / AN-RM du 19 Février 1990 portant création de la Direction Générale des Marchés Publics ;
Vu la (...)
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denière mise à jour : mardi 10 août 2010
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